Cadre légal

Sur mandat du Conseil Fédéral, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a édicté une " directive relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail " (MSST).

Cette directive doit concrétiser l'application de la loi sur l'assurance-accidents et l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2000.

Obligations des entreprises
Les entreprises de mécanique et technique sont classées dans des catégories à risques particuliers de plus ou moins grande ampleur. Il en résulte, pour la direction, l'obligation de procéder aux démarches suivantes :
 

• procéder à une évaluation des risques
  
• identifier les dangers
  
• fixer les objectifs, le plan d'action et les mesures à prendre
  
• organiser la protection de la santé des travailleurs
  
• faire appel aux médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail
  
• prévoir la formation des cadres et des collaborateurs concernés
  
• prévoir l'organisation des premiers secours
  
• contrôler l'application du concept.